Attestation De Non Imposition Modele N-- 4169 Pdf !exclusive! -

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: Pour le calcul des aides au logement (APL), de la prime d'activité ou du RSA. Your unique 13-digit identifier

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OBJET : Attestation sur l'honneur de non-imposition à l'impôt sur le revenu Je soussigné(e) : Nom : ............................................................ Prénom : ......................................................... Date de naissance : .... / .... / ........ Adresse résidentielle : ............................................................................................ Téléphone : .................................... E-mail : .................................... Atteste sur l'honneur ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année [Indiquer l'année fiscale, ex: 2025]. En effet, (cocher la case correspondante) : [ ] Mes revenus pour l'année de référence étaient insuffisants pour déclencher le seuil d'imposition. [ ] Je n'ai perçu aucun revenu ou ressource au cours de cette année fiscale. Je joins à la présente les pièces justificatives disponibles (copie de déclaration de revenus, attestation de situation, ou ASDIR). Fait pour servir et valoir ce que de droit. Pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation (article 441-7 du Code pénal). Fait à : .................................... Le : .... / .... / ........ Signature : Use code with caution. Comment soumettre votre document efficacement ?